Conditions générales de prestation de services

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions ») régissent les prestations d’accompagnement en sponsoring sportif fournies par Valoris EI Miguel MOTA (ci-après « Valoris ») à ses clients, qu’il s’agisse de clubs et associations sportives ou d’entreprises partenaires.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat signé entre les parties.

2. Prestataire

Valoris EI Miguel MOTA
4 Impasse du Clos — 69220 Belleville-en-Beaujolais
Email : contact@valo-ris.com
SIRET : 937 585 669 00016
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

3. Prestations proposées

Valoris propose des prestations d’intermédiation et d’accompagnement en matière de partenariats de sponsoring sportif, comprenant notamment :

• le diagnostic et la valorisation des atouts de visibilité d’un club ;
• la construction d’offres de partenariat et de contreparties ;
• l’identification et la mise en relation avec des partenaires potentiels ;
• l’assistance à la rédaction et au suivi des contrats de partenariat ;
• le suivi de l’exécution des contreparties et l’établissement d’un bilan.

Le périmètre exact de la mission est défini au devis ou au contrat accepté par le client.

4. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant le périmètre, la durée et le prix de la prestation. Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le client, par signature manuscrite ou électronique.

Le premier échange de cadrage est réalisé à titre gratuit et n’engage aucune des parties.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Valoris relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable et les montants indiqués sont des montants nets.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Obligations des parties

Valoris s’engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art. Valoris est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé, notamment la conclusion effective d’un partenariat ou l’atteinte d’un montant de financement.

Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations et documents nécessaires à la mission, à désigner un interlocuteur pour son suivi, et à informer Valoris de tout élément susceptible d’affecter son exécution.

7. Durée et résiliation

La durée de la mission est fixée au devis. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours.

Les prestations déjà réalisées à la date effective de résiliation restent dues. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation s’applique uniquement lorsque le client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens dudit code, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Dans ce cas, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, par simple demande adressée à contact@valo-ris.com.

Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre de l’activité professionnelle ou associative du client.

9. Responsabilité

La responsabilité de Valoris ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Valoris ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client ou par ses partenaires, ni de l’inexécution par un tiers des engagements souscrits dans le cadre d’un contrat de partenariat.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations économiques, financières et stratégiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, modèles et supports élaborés par Valoris demeurent sa propriété intellectuelle. Le client en obtient un droit d’usage limité aux besoins de la mission et ne peut les diffuser à des tiers sans autorisation écrite préalable.

12. Données personnelles

Les données personnelles échangées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 modifiée, dans les conditions détaillées dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité, à l’adresse contact@valo-ris.com.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.